Morellia, entreprise individuelle, Route Saint-Ignace 29, 1633 Marsens, canton de Fribourg, Suisse
Les présentes conditions générales de vente et de prestation (les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Morellia, entreprise individuelle inscrite au registre du commerce du canton de Fribourg (IDE CHE-204.316.816), ayant son siège à Marsens (Fribourg, Suisse), ci-après « Morellia », et son client, pour toute vente de biens et toute fourniture de services : développement d’applications, assistants d’intelligence artificielle, hébergement et infrastructure, domotique, conseil et support.
Les présentes CGV s’appliquent à toute offre, tout devis, toute commande et tout contrat conclu avec Morellia, ainsi qu’à l’usage de l’espace client. Elles constituent la base contractuelle de la relation et font partie intégrante de chaque contrat, sans qu’il soit nécessaire de les reproduire dans le devis ou la confirmation de commande.
Le client accepte les présentes CGV, au plus tard, par l’un des actes suivants :
Le devis et la confirmation de commande renvoient expressément aux présentes CGV et indiquent l’adresse à laquelle elles sont consultables. Par son acceptation, le client déclare en avoir pris connaissance, ou avoir eu la possibilité effective de le faire, et les accepter dans leur intégralité, y compris les clauses limitatives de responsabilité et de garantie des articles 10, 11, 12 et 15. Sur simple demande, Morellia en remet une copie sur support durable avant la conclusion du contrat.
Les conditions générales d’achat ou autres conditions du client ne s’appliquent pas, même si Morellia ne s’y oppose pas expressément et même si elle exécute la prestation en en ayant connaissance. Elles ne lient Morellia que si celle-ci les a acceptées par écrit, pour le contrat concerné.
En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (1) le contrat ou le devis signé, (2) les conditions particulières applicables à la prestation concernée, (3) les présentes CGV, (4) toute documentation technique remise.
La version applicable est celle en vigueur au moment de l’acceptation, identifiée par le numéro de version et la date figurant en tête du présent document. Morellia conserve chaque version publiée ainsi que sa date de mise en vigueur, et remet sur demande la version applicable à un contrat déterminé.
Les prix, descriptions, illustrations et caractéristiques figurant sur le site, dans les brochures ou dans le panier en ligne sont indicatifs et constituent une invitation à faire une offre. Ils ne lient pas Morellia et ne valent pas offre au sens de l’art. 3 CO.
Un devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Il porte uniquement sur les prestations qui y sont décrites ; toute prestation non mentionnée est exclue de son périmètre.
Le devis repose sur les informations et hypothèses communiquées par le client. Si celles-ci se révèlent inexactes ou incomplètes, ou si le périmètre évolue, Morellia est en droit d’adapter le prix et les délais après information du client.
Le contrat est conclu au moment où : le client signe le devis ou l’accepte par écrit ou via l’espace client ; ou Morellia confirme la commande par écrit ; ou Morellia commence l’exécution avec l’accord du client. Une demande adressée via le formulaire de contact ou le panier ne constitue pas une commande ferme.
Toute demande de modification ou d’ajout après conclusion du contrat fait l’objet d’un avenant écrit précisant l’impact sur le prix et le calendrier. À défaut d’accord, Morellia poursuit l’exécution du périmètre initial.
Les travaux supplémentaires demandés par le client et non couverts par un forfait sont facturés au tarif horaire en vigueur, communiqué avant leur exécution.
Ces prestations relèvent en principe du contrat d’entreprise (art. 363 ss CO). Morellia développe la solution conformément aux spécifications convenues par écrit. Les fonctionnalités non spécifiées ne font pas partie du contrat.
Les délais annoncés sont des estimations de bonne foi. Ils ne sont fermes que s’ils sont qualifiés d’impératifs par écrit. Tout retard imputable au client — validations, contenus, accès, décisions — décale d’autant le calendrier, sans conséquence pour Morellia.
Morellia met à disposition, sous forme d’abonnement, l’accès à des assistants d’intelligence artificielle qu’elle exploite. Les volumes d’utilisation, capacités et limites sont définis par le pack souscrit. Un usage manifestement disproportionné par rapport à un usage professionnel normal peut faire l’objet d’une limitation ou d’une facturation complémentaire, après information du client.
Morellia fournit des prestations d’hébergement, d’exploitation et de supervision selon le plan souscrit. Ces prestations relèvent du contrat de services de durée.
La fourniture de matériel constitue une vente régie par les art. 184 ss CO. Le matériel est livré configuré et accompagné de sa documentation de mise en service.
La pose, le raccordement électrique et la mise en service chez l’utilisateur final ne font pas partie des prestations de Morellia, sauf convention écrite expresse et facturée séparément. Ils sont réalisés par un installateur choisi par le client, sous la seule responsabilité de celui-ci.
En conséquence, Morellia ne répond ni de la pose, du raccordement, du paramétrage sur site ou du dimensionnement de l’installation, ni de la conformité, de l’état ou de la vétusté de l’installation électrique existante, ni de l’obtention des autorisations nécessaires (propriétaire, régie, PPE, bailleur), ni du respect de l’OIBT et des règles de l’art par l’installateur.
Lorsque Morellia intervient exceptionnellement sur site, le client garantit l’accès aux lieux, la conformité de l’installation existante et la présence des autorisations requises ; les travaux touchant à des installations électriques soumises à autorisation sont réalisés ou contrôlés par une personne au bénéfice de l’autorisation OIBT requise.
Le support est fourni par e-mail et via l’espace client, pendant les heures ouvrables suisses (du lundi au vendredi, 8h–18h, hors jours fériés du canton de Fribourg), selon le niveau souscrit. Les délais de réponse indiqués sont des objectifs de traitement et non des garanties de résolution.
Morellia ne fournit ni service d’urgence, ni permanence, ni astreinte en dehors de ces heures, et n’assume aucun engagement d’intervention hors de cette plage. Une intervention en dehors des heures ouvrables ne peut résulter que d’un accord écrit préalable au cas par cas ; elle est facturée au tarif majoré en vigueur, temps de déplacement compris.
Sauf convention écrite contraire, ne font pas partie des prestations : la fourniture de licences ou d’abonnements tiers, la reprise et le nettoyage de données historiques, la formation des utilisateurs au-delà d’une remise en main, le support d’équipements ou logiciels non fournis par Morellia, ainsi que toute obligation de conformité réglementaire propre à l’activité du client.
Lorsque le matériel est vendu à un professionnel qui l’installe chez ses propres clients ou le revend, celui-ci agit en son nom et pour son compte. Il n’est ni mandataire, ni agent, ni représentant de Morellia et ne peut prendre aucun engagement en son nom.
Le professionnel s’engage à installer et mettre en service le matériel conformément à la documentation remise et aux règles de l’art, à disposer des autorisations requises, à transmettre à l’utilisateur final la documentation et les informations de sécurité, et à répercuter sur lui les limites d’usage et de garantie prévues aux présentes CGV.
Morellia ne répond pas des prestations d’installation, de conseil ou de service fournies par ce professionnel à son propre client, ni des engagements qu’il prend envers celui-ci au-delà des présentes CGV. Le professionnel relève Morellia de toute prétention de son client final fondée sur de tels engagements ou sur un défaut d’installation.
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF).
Morellia n’est pas assujettie à la TVA à ce jour ; aucune TVA n’est donc facturée. Dès l’assujettissement de Morellia à la TVA, la taxe au taux légal en vigueur s’ajoutera de plein droit aux prix convenus pour les prestations fournies à compter de cette date. Morellia en informera le client par écrit au moins 30 jours à l’avance. À l’égard des consommateurs, les prix communiqués s’entendent comme prix à payer au sens de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP).
Le tarif horaire standard s’élève à CHF 150.— pour les prestations de développement, d’intégration et de conseil. Les prestations exécutées à la demande du client en dehors des heures ouvrables définies au chiffre 4.5 sont facturées avec une majoration de 50 %, portée à 100 % les dimanches et jours fériés. Toute heure entamée est due par tranche de trente minutes.
Morellia se déplace exclusivement sur le territoire suisse. Les déplacements dans un rayon de 30 km du siège sont compris dans le prix. Au-delà, les kilomètres sont facturés à CHF 0.70/km et le temps de trajet à 50 % du tarif horaire.
Sauf mention contraire dans le devis, ne sont pas compris dans le prix : les frais de déplacement au sens du chiffre 5.2, les frais d’expédition et d’emballage, les licences et abonnements tiers, les frais liés aux interventions en dehors des heures ouvrables, les frais de tiers imposés par le client.
Morellia peut accorder des remises ou émettre des codes promotionnels. Sauf indication contraire, un code est personnel, non cumulable, non monnayable, valable une seule fois et jusqu’à la date d’expiration indiquée. Il s’applique aux seules périodes d’abonnement expressément visées ; à l’issue de cette période, le prix revient au tarif en vigueur sans autre avis. Morellia peut annuler un code obtenu ou utilisé de manière abusive, et facturer alors le prix plein.
Morellia peut adapter le prix des abonnements au plus une fois par an, moyennant un préavis écrit de 60 jours. Si l’augmentation dépasse le renchérissement selon l’indice suisse des prix à la consommation, le client peut résilier l’abonnement concerné pour la date d’entrée en vigueur de la hausse, par écrit, dans les 30 jours suivant la communication.
Les prix des prestations d’hébergement et de licences tierces peuvent être répercutés sans délai en cas d’augmentation imposée par le fournisseur, sur justificatif.
Sauf convention contraire, les factures sont payables net à 30 jours dès la date de facture, sans escompte ni déduction, sur le compte indiqué. Les abonnements sont facturés d’avance, mensuellement ou annuellement selon le plan souscrit.
Pour les projets, Morellia peut exiger un acompte à la commande — en principe 40 % — puis une facturation par étapes ou selon l’avancement. Morellia peut suspendre l’exécution tant que l’acompte n’est pas versé.
Pour les nouveaux clients, les commandes inférieures à un montant modeste ou les clients situés hors de Suisse, Morellia peut exiger le paiement intégral d’avance.
La date d’échéance étant fixée, le client est en demeure de plein droit dès son expiration, sans qu’un rappel soit nécessaire (art. 102 al. 2 CO). Un intérêt moratoire de 5 % l’an court dès cette date (art. 104 al. 1 CO).
Le recouvrement suit ensuite les étapes ci-dessous, les délais étant comptés dès l’échéance de la facture :
| Étape | Délai | Frais | Effet |
|---|---|---|---|
| Premier rappel | 10 jours | Sans frais | Invitation à payer sous 10 jours |
| Second rappel | 20 jours | CHF 21.50 | Invitation à payer sous 10 jours |
| Mise en demeure | 35 jours | CHF 21.50 | Dernier délai de 10 jours, annonce de la suspension et des poursuites |
| Suspension et recouvrement | 45 jours | Frais effectifs | Suspension des prestations, exigibilité de toutes les créances, poursuites ou remise à un tiers |
À compter de la mise en demeure restée sans effet, Morellia peut : suspendre tout ou partie des prestations, y compris l’accès à l’espace client, aux assistants d’intelligence artificielle et aux services hébergés ; déclarer immédiatement exigibles toutes ses créances envers le client ; engager une procédure de poursuite ; et confier le recouvrement à un tiers spécialisé, auquel les données nécessaires au recouvrement sont alors communiquées.
Les frais de recouvrement effectifs, les frais de poursuite et les dépens de procédure sont à la charge du client, dans les limites légales. Les frais de rappel forfaitaires ci-dessus correspondent au coût administratif du traitement et ne s’ajoutent pas plus d’une fois par rappel.
La suspension pour défaut de paiement ne libère pas le client de ses obligations de paiement pour la période concernée et n’ouvre droit à aucune indemnité. Le rétablissement des prestations intervient après paiement intégral, frais et intérêts compris.
Le client professionnel ne peut compenser ses dettes envers Morellia avec des créances contestées ou non constatées judiciairement, ni retenir des paiements en raison de prétentions non reconnues.
Toute contestation de facture doit être adressée par écrit dans les 20 jours suivant sa réception, avec indication précise des postes litigieux. À défaut, la facture est réputée acceptée. Les postes non contestés restent exigibles.
Les factures ponctuelles sont payables par virement bancaire, notamment au moyen d’une facture QR suisse, ou par carte via le prestataire de paiement en ligne indiqué. Les abonnements sont payables exclusivement par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré auprès de ce prestataire.
En souscrivant un abonnement, le client autorise Morellia à prélever automatiquement, à chaque échéance, le montant dû jusqu’à la fin du contrat. Il s’engage à maintenir un moyen de paiement valide et à jour pendant toute la durée de l’abonnement, et à en enregistrer un nouveau sans délai en cas d’expiration, d’opposition ou de blocage.
En cas d’échec d’un prélèvement, les délais ci-dessous courent dès la date de l’échec :
| Étape | Délai | Effet |
|---|---|---|
| Premier avis | 1 jour | Information du client et nouvelle tentative de prélèvement |
| Deuxième avis | 5 jours | Nouvelle tentative, invitation à mettre à jour le moyen de paiement |
| Troisième avis | 10 jours | Dernière tentative, annonce de l’interruption |
| Interruption | 20 jours | Suspension de l’accès aux services de l’abonnement |
| Exigibilité et recouvrement | 45 jours | Exigibilité du solde restant dû, poursuites ou remise à un tiers spécialisé |
À l’expiration du délai de 45 jours sans paiement, l’intégralité des redevances restant dues jusqu’au terme de la durée d’engagement en cours devient immédiatement exigible, sous déduction des frais épargnés par Morellia du fait de l’interruption. Les frais de rappel du chiffre 6.2 s’appliquent par analogie.
L’interruption ne vaut pas résiliation : l’abonnement se poursuit et les redevances restent dues, jusqu’à ce que l’une des parties le résilie conformément au chiffre 7. Les contenus client demeurent conservés pendant l’interruption, aux conditions du chiffre 7.3.
Chaque abonnement est soumis à une durée d’engagement minimale, indiquée lors de la souscription et rappelée dans l’espace client. À défaut d’indication contraire, cette durée est de 12 mois. Pendant cette période, l’abonnement ne peut être résilié que pour justes motifs au sens du chiffre 7.2.
À l’issue de la durée d’engagement, l’abonnement se poursuit pour une durée indéterminée et le client peut le résilier à tout moment depuis son espace client, sans motif ni formalité, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Morellia peut résilier dans les mêmes conditions, moyennant un préavis de 60 jours.
Les montants déjà facturés pour la période en cours restent dus et ne sont pas remboursés au prorata, sauf résiliation imputable à Morellia. Aucun remboursement n’est accordé pour une période entamée mais non utilisée.
Lorsqu’un abonnement a été souscrit au bénéfice d’un tarif réduit lié à la durée d’engagement, une résiliation anticipée admise pour justes motifs imputables au client entraîne la facturation de la différence entre le tarif réduit appliqué et le tarif sans engagement, pour les périodes déjà écoulées.
Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour justes motifs, notamment en cas de violation grave d’une obligation essentielle non réparée dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite, d’ouverture d’une procédure de faillite ou de sursis concordataire, ou d’usage illicite des prestations.
À la fin du contrat, l’accès aux prestations cesse. Sur demande écrite formulée avant la fin du contrat, Morellia met à disposition une extraction des contenus client dans un format courant, moyennant rémunération du temps consacré au tarif horaire en vigueur.
Les contenus client sont conservés 30 jours après la fin du contrat, puis supprimés de manière définitive, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes techniques dont la purge suit son cycle normal. Il appartient au client d’effectuer ses exports en temps utile.
Les abonnements, prestations d’hébergement, de mise à disposition d’assistants d’intelligence artificielle et de maintenance constituent des contrats de durée sui generis, comportant des éléments de bail, de vente et de contrat d’entreprise. Ils ne constituent pas un mandat au sens des art. 394 ss CO, la prestation caractéristique n’étant pas la gestion d’affaires d’autrui mais la mise à disposition durable d’une infrastructure et de fonctionnalités.
Ces contrats prennent fin exclusivement selon les modalités prévues aux chiffres 7.1 et 7.2.
Si une autorité devait néanmoins retenir l’application de l’art. 404 CO et admettre une résiliation en tout temps, le client résiliant avant le terme convenu doit à Morellia une indemnité correspondant aux redevances restant à courir jusqu’à ce terme, sous déduction des frais épargnés, augmentée des investissements spécifiques non encore amortis engagés pour lui, notamment les matériels dédiés, licences et développements sur mesure. Cette indemnité est due indépendamment de tout dommage prouvé et ne fait pas obstacle à la réparation d’un dommage supérieur.
La bonne exécution des prestations suppose la collaboration active du client. Celui-ci s’engage à :
Le client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des prestations, des décisions qu’il prend sur leur base et de la conformité de son activité à la réglementation qui lui est applicable.
Si le client manque à ses obligations de collaboration et que cela entraîne des attentes, des reprises de travaux ou des déplacements inutiles, Morellia peut facturer le temps et les frais correspondants.
Pour le matériel vendu à un client professionnel, les risques passent au client dès la remise au transporteur. Pour le matériel vendu à un consommateur, les risques passent à la remise effective du bien au consommateur.
Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard n’ouvre droit ni à l’annulation de la commande ni à des dommages-intérêts, sauf faute grave de Morellia ou délai qualifié d’impératif par écrit.
Les livrables sont soumis à la vérification du client. Ils sont réputés acceptés : à la déclaration écrite d’acceptation ; ou à l’expiration du délai de vérification de 10 jours ouvrables sans avis de défaut écrit ; ou dès la mise en exploitation productive du livrable.
Des défauts mineurs, qui n’empêchent pas l’usage convenu, ne font pas obstacle à l’acceptation ; ils sont corrigés dans un délai raisonnable.
Le client professionnel doit vérifier les prestations dès leur réception et signaler par écrit tout défaut apparent immédiatement, au plus tard dans les 10 jours (art. 201 et 367 CO). Les défauts cachés doivent être annoncés immédiatement après leur découverte. À défaut d’avis en temps utile, les prestations sont réputées acceptées et toute prétention en garantie s’éteint.
Ce délai d’avis abrégé ne s’applique pas au consommateur, qui bénéficie des délais légaux.
L’avis de défaut doit décrire le défaut de manière précise et reproductible. Le client donne à Morellia l’accès et le temps nécessaires pour l’analyser et le corriger.
Morellia garantit que les prestations sont exécutées avec le soin usuel de la branche et qu’elles présentent les qualités convenues par écrit. Aucune garantie n’est donnée quant à l’aptitude des prestations à un usage particulier non expressément convenu, ni quant à l’obtention d’un résultat commercial, financier ou de performance déterminé.
Il est notoire qu’un logiciel ne peut être exempt de toute erreur. Ne constituent pas des défauts : les écarts sans effet significatif sur l’usage convenu, les dysfonctionnements liés à un environnement, un matériel, un réseau ou un logiciel tiers non fourni par Morellia, ceux résultant d’une modification effectuée par le client ou un tiers, d’un usage non conforme, d’une donnée erronée fournie par le client, ou du défaut de mise à jour signalée par Morellia.
Pour le matériel, ne constituent pas davantage des défauts : les dysfonctionnements résultant de la pose, du raccordement, du dimensionnement ou du paramétrage sur site effectués par le client ou par son installateur, ceux résultant de l’état de l’installation électrique existante, d’une alimentation défectueuse, de l’absence ou de l’instabilité de la connexion internet du client, ainsi que l’usure normale et les consommables tels que les batteries.
En cas de défaut annoncé en temps utile, Morellia procède à ses frais, à son choix, à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable. Si deux tentatives de correction échouent, le client peut exiger une réduction du prix proportionnée. La résolution du contrat n’est ouverte que si le défaut rend la prestation inutilisable pour l’usage convenu.
Le délai de garantie est de 12 mois dès l’acceptation ou la livraison pour le client professionnel, et de 2 ans pour le consommateur, ce dernier délai ne pouvant être réduit (art. 210 al. 4 CO). Une intervention en garantie ne fait pas courir de nouveau délai, sauf pour l’élément remplacé.
Pour le matériel et les logiciels de tiers revendus, la garantie se limite à celle accordée par le fabricant ou l’éditeur. Morellia cède au client, dans la mesure permise, ses propres droits de garantie envers ces tiers.
Toute autre garantie, expresse ou tacite, est exclue dans les limites permises par la loi. Cette exclusion ne s’applique ni au dol, ni à la faute grave, ni aux droits impératifs du consommateur.
Morellia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services hébergés. Sauf engagement de niveau de service (SLA) convenu séparément et par écrit, aucun taux de disponibilité n’est garanti ; les prestations sont fournies sous forme d’obligation de moyens.
Ne sont pas comptabilisées comme indisponibilité : les fenêtres de maintenance planifiée annoncées au moins 48 heures à l’avance, les maintenances urgentes de sécurité, les interruptions imputables au client, à son réseau ou à ses équipements, celles imputables à des fournisseurs tiers, ainsi que les cas de force majeure.
Morellia peut faire évoluer les prestations, notamment pour des raisons de sécurité, de conformité ou d’amélioration technique. Les évolutions qui réduiraient de manière substantielle et durable une fonctionnalité essentielle sont annoncées au moins 30 jours à l’avance ; le client peut alors résilier l’abonnement concerné pour la date de l’évolution.
Morellia effectue des sauvegardes régulières des données qu’elle héberge selon un cycle défini par le plan souscrit. Ces sauvegardes visent la reprise d’exploitation et ne constituent pas un service d’archivage.
Le client demeure responsable de disposer de ses propres copies de ses données et de vérifier régulièrement qu’il en dispose. Morellia ne répond pas de la perte de données au-delà de ce qui découle de son obligation de diligence, et en aucun cas de la reconstitution de données dont le client n’a pas conservé de copie.
Les assistants d’intelligence artificielle produisent des résultats de nature probabiliste. Ils peuvent générer des contenus inexacts, incomplets, obsolètes, biaisés ou inventés, y compris lorsqu’ils paraissent plausibles et affirmatifs.
Aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la pertinence ou la légalité des contenus générés. Le client s’engage à vérifier tout résultat avant de l’utiliser, et à ne pas s’y fier seul pour une décision ayant des conséquences juridiques, médicales, financières, contractuelles ou touchant à la sécurité des personnes.
Les résultats générés ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, médical, comptable ou professionnel.
Le client est seul responsable des instructions qu’il donne, des contenus qu’il soumet, de l’usage qu’il fait des résultats et de leur diffusion, ainsi que du respect des droits de tiers et des obligations légales applicables à son secteur.
Le client s’interdit de soumettre aux assistants des contenus illicites, des données pour lesquelles il n’a pas les droits, ou des données particulièrement sensibles au sens de l’art. 5 let. c LPD sans en avoir convenu préalablement par écrit avec Morellia.
Morellia n’utilise pas les contenus client pour entraîner des modèles et ne les partage pas avec des services d’IA publics. Les modalités techniques et la localisation des traitements figurent dans la politique de confidentialité.
Les résultats générés peuvent être identiques ou similaires pour d’autres utilisateurs. Morellia ne garantit ni leur originalité, ni leur caractère protégeable, ni l’absence d’atteinte à des droits de tiers.
Morellia peut restreindre ou suspendre l’accès en cas d’usage abusif, illicite ou de nature à compromettre la sécurité ou la stabilité de l’infrastructure.
Morellia conserve la propriété exclusive de ses éléments préexistants : bibliothèques, composants, briques logicielles, modèles, scripts, architectures, méthodes et savoir-faire, ainsi que de leurs développements ultérieurs. Rien dans le contrat n’emporte transfert de ces droits.
Morellia reste libre de réutiliser pour d’autres clients les connaissances, idées, techniques et compétences générales acquises lors de l’exécution, pour autant qu’aucune information confidentielle du client ne soit divulguée.
Sous réserve du paiement intégral du prix, le client reçoit sur les développements réalisés spécifiquement pour lui un droit d’usage non exclusif, non transférable, limité à ses besoins internes, pour la durée de protection légale et pour le monde entier.
Ce droit ne comprend ni la cession des droits d’auteur, ni la remise du code source, ni le droit de sous-licencier, de revendre, de décompiler ou de modifier les livrables, sauf convention écrite distincte et rémunération spécifique.
Une cession plus étendue de droits, la remise du code source ou un dépôt fiduciaire (escrow) peuvent être convenus par écrit, contre rémunération.
Le client conserve tous ses droits sur ses contenus. Il concède à Morellia, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d’exécution des prestations, le droit non exclusif de les héberger, reproduire, transmettre et traiter, y compris par ses sous-traitants.
Les composants tiers et libres intégrés restent soumis à leurs licences propres, que le client s’engage à respecter. Morellia informe le client des licences applicables sur demande.
Tant que le prix n’est pas intégralement payé, aucun droit d’usage n’est concédé sur les livrables et Morellia peut en interdire l’exploitation.
Chaque partie traite de manière confidentielle les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance, et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Cette obligation subsiste 5 ans après la fin du contrat, et sans limite de durée pour les secrets d’affaires et les données protégées par un secret professionnel.
Sont réservées les divulgations imposées par la loi, une autorité ou un tribunal, ainsi que les informations déjà publiques ou obtenues licitement d’un tiers.
Lorsque Morellia traite des données personnelles pour le compte du client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’art. 9 LPD et, le cas échéant, de l’art. 28 RGPD. Le client agit alors comme responsable du traitement ; il garantit disposer d’une base légale suffisante et avoir informé les personnes concernées.
Un contrat de sous-traitance des données est conclu séparément lorsque la nature des traitements l’exige. Les traitements que Morellia effectue pour ses propres besoins sont décrits dans la politique de confidentialité.
Morellia met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Aucun système n’étant absolument sûr, Morellia ne garantit pas l’impossibilité d’un accès non autorisé ; elle informe le client sans délai en cas de violation de la sécurité des données le concernant.
Morellia répond du dommage causé par sa faute grave ou son dol, ainsi que des atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé, conformément aux art. 100 et 101 CO. Ces responsabilités ne peuvent être ni exclues ni limitées.
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de Morellia pour faute légère est exclue, y compris pour le fait de ses auxiliaires et sous-traitants (art. 101 al. 2 et 3 CO).
Est exclue, dans les limites légales, toute responsabilité pour :
Dans tous les cas où la responsabilité de Morellia est engagée et peut être limitée, elle est plafonnée, par événement dommageable, à 150 % du montant payé par le client pour la prestation concernée, à savoir :
Le total des indemnités dues pour l’ensemble des événements survenus au cours d’une même année contractuelle est limité à 150 % des montants payés par le client durant cette année, et en tout état de cause à CHF 25 000.—.
Un contrat particulier peut fixer un plafond inférieur pour la prestation qu’il vise ; il prime alors le présent chiffre conformément au chiffre 1.4.
Ce plafond ne s’applique ni à la faute grave, ni au dol, ni aux atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ni aux cas où la loi l’exclut.
Toute prétention du client professionnel envers Morellia se prescrit par 12 mois dès la connaissance du dommage et de la personne responsable, mais au plus tard 2 ans après le fait dommageable, dans la mesure où la loi permet ce raccourcissement. Les délais légaux s’appliquent au consommateur.
Le client relève Morellia de toute prétention de tiers découlant de ses contenus, de son usage des prestations ou de la violation de ses obligations, y compris des frais de défense raisonnables.
Aucune partie ne répond de l’inexécution ou du retard causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, guerre, acte de terrorisme, cyberattaque majeure, panne de courant ou de télécommunications de grande ampleur, défaillance d’un fournisseur d’infrastructure essentiel, grève, décision d’autorité, restriction d’importation, pénurie de composants.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. La partie touchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la partie du contrat concernée par écrit, sans indemnité de part et d’autre ; les prestations déjà fournies restent dues.
Le matériel livré demeure la propriété de Morellia jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et frais compris. Le client s’engage à collaborer aux formalités nécessaires, en particulier à l’inscription de la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété tenu par l’office des poursuites de son domicile (art. 715 CO).
Jusqu’au paiement intégral, le client conserve le matériel avec soin, l’assure contre les risques usuels et s’abstient de le vendre, de le mettre en gage ou de le grever d’un droit de tiers. Il informe Morellia sans délai de toute saisie ou mesure de tiers portant sur le matériel.
Ce chiffre s’applique uniquement aux consommateurs au sens du chiffre 2, et uniquement dans les cas visés par les art. 40a ss CO.
Le consommateur peut révoquer son offre ou son acceptation lorsque la prestation dépasse CHF 100.— et que le contrat a été conclu :
Le droit de révocation n’existe pas lorsque le consommateur a expressément demandé les négociations, ni lorsqu’il a fait sa déclaration à un stand de marché ou de foire (art. 40c CO). Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation général pour les commandes passées par internet ou par correspondance ; aucun droit de retour n’est accordé au-delà de ce que prévoient les présentes CGV ou un accord particulier.
Le délai de révocation est de 14 jours. Il court dès que le consommateur a proposé ou accepté le contrat et qu’il a eu connaissance par écrit de son droit de révocation et de l’adresse à laquelle l’exercer. La révocation n’est soumise à aucune forme particulière ; le respect du délai suppose que la déclaration soit remise à la poste ou expédiée le dernier jour au plus tard (art. 40e CO).
Si cette information écrite n’a pas été fournie, le délai ne commence pas à courir. Morellia remet donc systématiquement au consommateur, sur support durable et au moment de la signature, une information écrite sur le droit de révocation.
La révocation est adressée à : Morellia, Route Saint-Ignace 29, 1633 Marsens, ou par e-mail à contact@morellia.ch.
En cas de révocation, les prestations reçues sont restituées de part et d’autre (art. 40f CO). Le consommateur restitue le matériel reçu dans son état d’origine et supporte les frais de renvoi ; il ne doit ni intérêt ni indemnité d’usage, mais une indemnité équitable pour l’usure ou la dépréciation dont il répond, ainsi que les dépenses nécessaires engagées par Morellia.
Si, à sa demande expresse, l’exécution a commencé avant l’échéance du délai, le consommateur indemnise Morellia pour les prestations déjà fournies.
Morellia peut faire appel à des auxiliaires et sous-traitants de son choix pour l’exécution de tout ou partie des prestations, tout en demeurant l’interlocuteur du client. Les sous-traitants traitant des données personnelles sont soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité équivalentes.
Le client ne peut céder le contrat ni les droits et obligations en découlant sans l’accord écrit préalable de Morellia. Morellia peut céder le contrat en cas de transfert de son activité ou de changement de forme juridique, notamment lors d’une transformation de l’entreprise individuelle en société ; le client en est informé et peut, s’il est consommateur, résilier pour la date du transfert.
Sauf opposition écrite du client, Morellia peut mentionner le nom et le logo du client ainsi qu’une description générale du projet à titre de référence, sur son site, ses supports commerciaux et ses réseaux professionnels. Aucune information confidentielle n’est divulguée à cette occasion. Le client peut retirer son accord en tout temps par écrit, pour l’avenir.
Morellia peut adapter les présentes CGV, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou de son offre. Les CGV modifiées sont communiquées au client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail ou via l’espace client.
Sans opposition écrite du client avant la date d’entrée en vigueur, les nouvelles conditions sont réputées acceptées pour les contrats de durée. En cas d’opposition, le client peut résilier les contrats de durée concernés pour cette même date ; les anciennes conditions restent applicables jusque-là.
Les contrats ponctuels déjà conclus restent régis par la version en vigueur lors de leur conclusion.
Si une clause des présentes CGV est nulle, invalide ou inapplicable, la validité des autres clauses n’en est pas affectée. La clause concernée est remplacée par une disposition valable dont l’effet économique est le plus proche possible de celui recherché. Il en va de même en cas de lacune.
Le contrat, ses annexes et les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord ou déclaration antérieurs sur le même objet. Toute modification requiert la forme écrite, y compris la renonciation à cette exigence.
Le fait pour Morellia de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les communications sont valablement adressées à la dernière adresse postale ou électronique communiquée. Le client tient ses coordonnées à jour dans l’espace client.
Les présentes CGV et tous les contrats qui s’y réfèrent sont soumis exclusivement au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).
Le for exclusif pour tout litige est fixé à Bulle (district de la Gruyère, canton de Fribourg, Suisse).
Sont réservés les fors impératifs et semi-impératifs prévus par la loi, en particulier le for du domicile du consommateur au sens de l’art. 32 CPC, auquel le consommateur ne peut renoncer d’avance.
Les parties s’efforcent de résoudre leurs différends à l’amiable avant toute action judiciaire.
Version 1.0, dernière mise à jour : 12.08.2026. Les versions antérieures sont conservées et remises sur demande à contact@morellia.ch. En cas de divergence entre versions linguistiques, la version française fait foi.